Conditions générales
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de réparation et de récupération de données de Trace Lab, un service de Creative IT, Castle Street, Mullingar, Co. Westmeath, N91 H73C, Irlande. Téléphone +353 44 93 81033. Immatriculée en Irlande, CRO n° 390462.
1. Évaluation et devis
Chaque appareil bénéficie d’une évaluation initiale gratuite à son arrivée. Si un diagnostic plus poussé est nécessaire (par exemple une recherche de panne sur la carte mère ou une récupération de données), nous vous adressons d’abord un devis écrit. Aucune réparation ni récupération n’est effectuée avant que vous ayez accepté un devis écrit par e-mail.
Les devis incluent le retour à l’adresse que vous nous indiquez et sont valables 14 jours.
2. Pas de données, pas de frais de récupération
Si nous ne parvenons pas à récupérer les fichiers que vous nous avez signalés comme importants lors de l’acceptation du devis, aucuns frais de récupération ne sont facturés. Un diagnostic chiffré séparément et accepté par vous reste dû. Vous ne payez que les frais de retour.
3. Si vous ne donnez pas suite
Si vous refusez un devis, nous vous renvoyons votre appareil dans l’état où il nous est parvenu et vous ne payez que les frais de retour. Un diagnostic distinct que vous avez accepté reste dû.
4. Droit de rétractation (consommateurs)
Si vous êtes un consommateur et que vous commandez nos prestations à distance (en ligne, par e-mail ou par téléphone), vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.
Lorsque vous acceptez un devis, nous vous demandons de confirmer expressément que vous souhaitez que nous commencions immédiatement, avant la fin de ce délai de 14 jours. Si vous vous rétractez ensuite, vous nous devez un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu’à ce que vous nous informiez de votre rétractation. Une fois la prestation entièrement exécutée à votre demande expresse, vous perdez votre droit de rétractation.
Pour vous rétracter, il suffit de nous adresser une déclaration claire par e-mail ou par téléphone. Nous vous remboursons les sommes dues dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement.
5. Garantie
Nos réparations sont garanties 12 mois, pièces posées et main-d’œuvre, à compter du jour où vous récupérez l’appareil. Sont exclus les nouveaux dommages physiques ou causés par un liquide, ainsi que les pannes sans lien avec notre réparation. Cette garantie commerciale s’ajoute à vos droits légaux, notamment la garantie légale de conformité lorsqu’elle s’applique, et ne les affecte pas.
6. Vos données
Sauvegardez tout ce que vous pouvez avant d’envoyer un appareil. Lorsqu’une réparation présente un risque pour vos données, nous vous en informons avant de commencer. Pour une récupération de données, nous n’ouvrons les fichiers que dans la mesure nécessaire pour vérifier la récupération, et nous supprimons nos copies de travail dès que vous confirmez avoir tout récupéré.
7. Envoi
L’appareil reste sous votre responsabilité jusqu’à sa réception chez nous ; utilisez un service suivi et assurez tout objet de valeur. Il est sous notre responsabilité depuis sa réception jusqu’à sa livraison chez vous.
8. Appareils non récupérés
Si un appareil n’est pas récupéré, ou si aucune adresse de retour ne nous est communiquée, dans les 90 jours suivant notre dernier contact, nous pouvons le faire recycler de manière responsable après vous en avoir informé par écrit.
9. Réclamations, médiation et droit applicable
Contactez-nous d’abord : nous ferons le nécessaire pour trouver une solution. Les présentes conditions sont régies par le droit irlandais. Si vous résidez dans un autre pays de l’UE, vous conservez la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays.
En tant qu’entreprise établie en Irlande, nous ne sommes pas tenus, en droit irlandais, de participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges. Toutefois, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur résidant en France a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à nous, après avoir tenté de le résoudre directement avec nous par une réclamation écrite.
Médiateur de la consommation : [à compléter]
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de : Creative IT (Trace Lab), Castle Street, Mullingar, Co. Westmeath, N91 H73C, Irlande, [email protected]
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous (*) :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.